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Conventions, accords, procès-verbaux et comptes rendus : l'information sociale de Disneyland Paris, expliquée simplement.
Nouveau · le guideVos droits 202610 chapitres pour y voir clair : salaires et primes, épargne, congés, famille, handicap, mutuelle, carrière, et le décodeur de la fiche de paie.Lire le guide
Info juridique
Jurisprudence et droit du travail expliqués par l'antenne juridique de l'UNSA.
Malade pendant vos congés ? Vous pouvez demander leur reportDepuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés peut en obtenir le report. Le même jour, la Cour a ouvert le droit aux heures supplémentaires sur une semaine avec un jour de congé.20 oct.Peut-on être licencié pour avoir participé à des compétitions sportives pendant un arrêt maladie ?Cass. Soc. 1 février 2023, , Pourvoi n° 21-20.526. Un agent de la RATP, blessé notamment aux coudes, poignets et bras, a été arrêté pendant plusieurs mois à la suite d’une agression puis à la suite d’une bousculade.…17 mars 2023Renouvellement de la période d'essai : la signature et des courriels du salarié valent accord exprèsCass. Soc. 25/01/2023, Arrêt n° 55 F-D, Pourvoi n° Z 21-13.699 Un salarié, signant une lettre de renouvellement de sa période d’essai sans y porter d’autre mention, est réputé avoir accepté de manière claire et sans…17 mars 2023Inaptitude : obligation de reclassement étendue au groupe si l'inaptitude est limitée à l'entrepriseCass. Soc. 8 février 2023, Arrêt n° 108 FS-D, Pourvoi n° F 21-11.356. L’employeur n’est pas dispensé de rechercher un reclassement dans le groupe d’entreprises auquel il appartient lorsque l’avis d’inaptitude…17 mars 2023Discrimination en cas de refus d'un second congé paternité au motif d'une polygamie présuméeCour d’appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, Arrêt N°2022/508 du 16 décembre 2022, N° affaire : 21/01896, N° RG 21/01896. Un employeur ne peut pas refuser à un salarié un deuxième congé de paternité quelques…17 mars 2023
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