CSE : le pouvoir d'enquête n'empêche pas l'expertise pour risque grave

Le CSE peut décider de désigner un expert en raison d'un risque grave, indépendamment de son pouvoir d'enquête en matière de santé et de sécurité au travail, ou de la mise en œuvre, avant la délibération, d'une procédure d'alerte pour danger grave et imminent.

Référence : Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 23-23.915, F-D

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