Antenne juridique
Rupture d'un CDD pour faute grave : la transaction peut être signée après la lettre
Est licite la transaction signée après la réception de la lettre portant notification de la sanction disciplinaire et de la rupture du CDD pour faute grave.
Référence : Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432, F-B
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