Représentant de proximité évincé : jusqu'à 30 mois de salaire

Le représentant de proximité a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de 30 mois.

Ce que ça change pour vous. À Disneyland Paris, les référents de proximité sont des représentants de proximité : ils bénéficient de cette protection. Trouvez le vôtre.

Référence : Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-12.990, F-B

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