Les décisions qui comptent : le droit du travail en 2025 et 2026

Chaque semaine, l'UNSA Disneyland Paris a résumé en une phrase une décision de justice ou un texte qui compte pour les salariés. Les voici réunis, par thème.

À l'automne 2026

• Violences sexistes et sexuelles au travail : l'Assemblée nationale adopte une obligation d'enquête interne pour les employeurs, strictement encadrée par la loi (projet de loi adopté à l'unanimité le 13 octobre 2026).
• Le même texte crée un congé rémunéré de dix jours pour les salariés victimes de violences, au travail ou en dehors, afin de faire leurs démarches de protection.
• Arrêts de travail de longue durée : l'indemnisation dérogatoire passe de 3 ans à 1 an, avec de nouveaux parcours de soins (décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026).

Congés, pauses et horaires

• Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés payés. Et si vous tombez malade pendant vos congés, vos jours ne sont pas perdus : vous pouvez demander leur report, à condition de prévenir votre hiérarchie (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732).
• Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.
• Un salarié peut refuser un changement d'horaire qui porte une atteinte excessive à sa vie personnelle.
• Le seul constat qu'une salariée a travaillé pendant son congé maternité ouvre droit à réparation.
• Un retard dans la demande de congé parental ne justifie ni son refus ni son report.

Santé, accidents du travail et inaptitude

• Le malaise survenu lors d'un entretien dans le bureau des RH est présumé être un accident du travail.
• L'accident survenu à un télétravailleur pendant sa pause peut être un accident du travail.
• Une chute de skateboard ou de patins à glace pendant une mission peut être un accident du travail.
• Un enregistrement réalisé à l'insu de l'employeur peut permettre de prouver un accident du travail.
• Intérimaires : le coût des accidents du travail est aggravé pour l'entreprise utilisatrice.
• Une maladie contractée à l'étranger peut valoir à l'employeur une condamnation pour manquement à son obligation de sécurité.
• Dispense de recherche de reclassement : attention à la rédaction de l'avis d'inaptitude. Et le salarié déclaré inapte peut contester sa dispense de reclassement.
• Des troubles mentaux peuvent suspendre la prescription de l'action en contestation du licenciement.

Discriminations, égalité et harcèlement

• Exclure d'un recrutement un candidat qui refuse de révéler son âge est discriminatoire.
• Refuser la nouvelle identité de genre d'une salariée est discriminatoire.
• Discrimination sexiste : avoir une politique volontariste d'égalité femmes-hommes ne suffit pas.
• Une différence de qualification à l'embauche ne justifie pas une différence de salaire quinze ans après.
• Un fichier RH diffusé par erreur peut servir à prouver une discrimination.
• Des procédures disciplinaires engagées au lendemain d'une journée de grève constituent une discrimination.
• Les propos sexistes répétés d'un salarié sont fautifs et justifient un licenciement.

Contrat, discipline et rupture

• Une salariée ne peut pas être licenciée pour faute grave en raison de faits imputés à son compagnon.
• La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels.
• Avertir un salarié de son licenciement par téléphone peut rendre la rupture abusive.
• Un courriel de rappel à l'ordre ne constitue pas toujours une sanction disciplinaire.
• Un DRH n'a pas le pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique.
• Infractions routières au volant du véhicule de fonction : relèvent-elles de la vie personnelle ou professionnelle ?
• Une relation intime entre deux salariés ne doit pas être dissimulée en cas de conflit d'intérêts.
• La durée des CDD, même discontinus, s'impute sur la période d'essai du CDI conclu ensuite.
• Une nouvelle formalité pour l'employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission.
• La rupture conventionnelle peut être signée le jour de l'entretien préalable. Viciée par un dol du salarié, elle produit les effets d'une démission.
• Pas de rupture conventionnelle collective en cas de fermeture d'un site.
• En cas de transfert, le repreneur doit traiter les salariés transférés de manière égale, et ne peut pas refuser d'appliquer un engagement unilatéral.

Preuve et libertés

• Le juge civil peut désormais tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale.
• Une preuve illicite, parce qu'elle viole le secret médical, peut-elle être produite en justice ?
• Vidéosurveillance : amende pour l'employeur qui refuse de coopérer avec la Cnil lors d'un contrôle.

Syndicats, représentants et CSE

• Pas de condition d'ancienneté possible pour accéder aux activités sociales et culturelles du CSE.
• L'indemnité d'éviction due au salarié protégé ouvre droit à congés payés.
• Un syndicat peut agir en exécution d'un accord collectif sans mettre en cause tous ses signataires.
• Un syndicat peut avoir une sensibilité politique et un objet licite.

Formation

• CPF : le financement du permis de conduire est plus strictement encadré.

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