Enquête interne et courriels professionnels : vos données vous appartiennent aussi

Dans un arrêt publié le 18 juin 2025, la Cour de cassation se prononce sur la preuve résultant d'un rapport d'enquête diligenté par l'employeur après la dénonciation de propos et d'agissements sexistes et à caractère sexuel : certains comptes rendus avaient été caviardés, des témoignages anonymisés, d'autres non produits pour préserver l'anonymat de salariés qui ne voulaient pas que leur témoignage soit divulgué.

Le même arrêt affirme que les courriels professionnels sont aussi des données personnelles du salarié. Une jurisprudence qui dépasse largement le cadre du RGPD : c'est une réaffirmation puissante du droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et du droit d'accès à ses données.

Référence : Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022, FS-B

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