Contester la rupture de son contrat : douze mois à compter de la réception de la lettre

L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, c'est-à-dire de la date de réception de la lettre de licenciement par le salarié : c'est à cette date qu'il a connaissance des faits qui lui permettent d'agir.

Le jour où se produit l'événement qui fait courir le délai ne compte pas dans ce délai.

Ce que ça change pour vous. Si vous envisagez de contester un licenciement, ne laissez pas passer l'année : notez la date de réception de la lettre et parlez-en vite à l'UNSA.

Référence : Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.009, FS-B

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