Aller au contenu
Antenne juridique
Antenne juridique

Maladie professionnelle : l'action devant la Sécurité sociale n'arrête pas le délai prud'homal


Ne tendant pas aux mêmes fins, l'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle, qui oppose le salarié à la caisse primaire d'assurance maladie devant le pôle social, n'interrompt pas l'action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement qui oppose ce même salarié à son employeur devant le conseil de prud'hommes.

Ce que ça change pour vous. Les deux procédures ont chacune leur délai : menez-les en parallèle.

Référence : Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.821, F-B

Une question sur votre situation ? Prenez rendez-vous avec un juriste UNSA.

Ensemble, on est plus forts

Adhérez à l'UNSA Disneyland Paris en quelques minutes.

J'adhère

À lire aussi