
Antenne juridique
Maladie professionnelle : l'action devant la Sécurité sociale n'arrête pas le délai prud'homal
Ne tendant pas aux mêmes fins, l'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle, qui oppose le salarié à la caisse primaire d'assurance maladie devant le pôle social, n'interrompt pas l'action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement qui oppose ce même salarié à son employeur devant le conseil de prud'hommes.
Ce que ça change pour vous. Les deux procédures ont chacune leur délai : menez-les en parallèle.
Référence : Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.821, F-B
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