Antenne juridique
Discrimination syndicale : le seul constat ouvre droit à réparation
Les dispositions légales sur la liberté syndicale étant d'ordre public, le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation.
Référence : Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-21.124, FS-B
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