Accident du travail : la protection court jusqu'à la visite de reprise

Est nul tout licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, hormis le cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Cette période de suspension ne s'achève qu'à la visite de reprise : la reprise du travail sans visite médicale ne met pas fin à la protection.

Référence : Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.951, F

Une question sur votre situation ? Prenez rendez-vous avec un juriste UNSA.