Qui est concerné ?
Les salariés qui ont un justificatif à jour de leur statut, ou qui ont déposé leur demande :
- reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH, ou demande en cours ;
- accident du travail ou maladie professionnelle avec une incapacité permanente d'au moins 10 % ;
- pension d'invalidité réduisant d'au moins deux tiers la capacité de travail ;
- Allocation aux adultes handicapés, Carte mobilité inclusion « invalidité », et les autres cas prévus par la loi.
Certaines mesures concernent aussi les salariés dont le conjoint, un parent, un enfant ou un petit-enfant est en situation de handicap.