Handicap

Accords 2026 – 2028

Accord Handicap 2026-2028

11e accord en faveur de l'emploi des salariés en situation de handicap

Le onzième accord handicap : 200 recrutements visés d'ici 2028, 5 à 7 jours d'absence payés par an pour vos démarches, des aides jusqu'à 7 000 € pour un fauteuil roulant, et pour les proches aidants, 6 jours d'absence et un salaire maintenu pendant 60 jours de congé.

Signé: 21 juillet 2025
Qui est concerné ?: Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (RQTH, invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle avec IPP d'au moins 10 %, AAH, carte mobilité inclusion « invalidité »…) avec un justificatif à jour ou un dossier déposé. Certaines mesures visent aussi les salariés aidants et les salariés déclarés inaptes.

Handicap et proches aidants Le document originalPDF · 3,9 Mo

En chiffres

200recrutements de personnes handicapées visés d'ici fin 2028, dont 60 en CDI
jusqu'à7 joursd'absence payés par an pour vos démarches (5, plus 2 sur avis médical)
jusqu'à7 000 €d'aide pour l'achat d'un fauteuil roulant
300 000 €de budget dédié aux mesures d'accompagnement

L'essentiel

5 jours pour vos démarches, 7 sur avis médicalReconnaissance ou renouvellement du statut, rendez-vous chez un appareilleur, suivi médical : 5 jours payés par an, en journées ou demi-journées, portés à 7 sur avis de votre médecin traitant ou spécialiste. Si les deux conjoints sont reconnus, chacun en bénéficie.
Des aides financières concrètes1 000 € par appareillage (7 000 € pour un fauteuil roulant), 300 € de piles et accessoires auditifs, 1 000 € de réparations de fauteuil, 6 000 € pour aménager votre véhicule, 1 000 € pour un permis adapté, 5 000 € de taxi domicile-travail sur 6 mois. Contactez Mission Handicap avant toute démarche.
Se rapprocher, se logerJusqu'à 5 000 € pour déménager près de votre travail ou dans un logement adapté à votre handicap (deux devis). Un fonds social aide en cas de coup dur et un interprète en langue des signes est disponible pour les rendez-vous importants.
Votre poste adapté sous 3 moisLes aménagements préconisés par le médecin du travail sont financés par l'accord et réalisés dans les 3 mois. Un refus d'aménagement d'horaires doit être motivé par écrit. Télétravail : vous pouvez demander plus de jours pour limiter vos déplacements.
À 50 ans : 80 %, retraite à 100 %Avec plus de 10 ans d'ancienneté, vous pouvez demander un temps partiel à 80 % : l'entreprise paie les cotisations retraite sur un salaire à temps plein (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale). Demande deux mois avant, réponse sous un mois.
En cas d'inaptitudeUne coordinatrice maintien dans l'emploi vous reçoit, avec votre CV, pour chercher un reclassement ; le Comité de maintien dans l'emploi, où siège un représentant de chaque syndicat, suit chaque dossier. Après un accident du travail, l'indemnité de licenciement est doublée.
Salariés aidants6 jours payés par an pour un conjoint, parent, enfant ou petit-enfant handicapé (6 par enfant concerné), 5 jours à l'annonce d'un handicap, d'une maladie chronique ou d'un cancer chez un enfant, 1 jour si vous êtes tuteur ou curateur, repos le dimanche possible si l'établissement de votre enfant est fermé.
Congés d'aidant : salaire maintenu 60 joursPrésence parentale, proche aidant, solidarité familiale : l'entreprise complète l'allocation de la CAF pour maintenir votre salaire de base (jusqu'à 2 SMIC) pendant 60 jours, une fois sur la durée de l'accord. Congés payés, 13e mois et mutuelle sont maintenus.

En un coup d'œil

Les aides de Mission Handicap, une fois pendant l'accordPrises en charge du reste à payer, après Sécurité sociale, mutuelle et autres organismes, sur justificatif ou devis.

Fauteuil roulant7 000 €
Aménagement du véhicule6 000 €
Déménagement5 000 €
Taxi domicile-travail (6 mois)5 000 €
Autre appareillage1 000 €
Permis de conduire adapté1 000 €
Réparations de fauteuil1 000 €
Piles et accessoires auditifs300 €

Vos questions

Mon statut arrive à échéance : que faire ?

Mission Handicap vous contacte 8 mois avant la fin de votre reconnaissance pour lancer le renouvellement auprès de la MDPH. Un dossier déposé suffit pour continuer à bénéficier de l'accord.

L'entreprise a-t-elle encore l'obligation de signer un accord ?

Non : depuis la réforme de 2018, l'accord ne sert plus à remplir l'obligation d'emploi de 6 %. Direction et syndicats ont choisi de le maintenir, avec un budget dédié, et l'entreprise peut désormais aussi mobiliser les aides de l'Agefiph.

J'ai une carte mobilité inclusion : puis-je me garer sur les places PMR ?

Oui, avec la mention « stationnement », vous obtenez un sticker. En attendant la carte, le médecin du travail peut le demander pour 9 mois maximum en cas de difficulté temporaire.

Bon à savoir · Dès 55 ans, Mission Handicap et Mission Seniors vous informent des dispositifs de retraite propres au handicap (retraite anticipée, majoration de trimestres…).

Cette fiche résume le document pour le rendre plus facile à lire. En cas de doute, seul le texte original fait foi.

Les autres textes : Handicap

Part de salariés en situation de handicapL'obligation légale est de 6 %. Chiffres cités dans les préambules des accords.

Fin 20123,98 %
Fin 20175,15 %
Fin 20216,34 %

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