Handicap

Accords 2019 – 2022 Période d'application terminée

Accord Handicap 2019-2022

9e accord en faveur de l'emploi des salariés en situation de handicap

Le neuvième accord handicap : 120 recrutements visés sur quatre ans, 4 jours d'absence payés par an, des aides relevées (5 000 € pour un fauteuil roulant) et de nouveaux droits pour les salariés aidants.

Signé: 3 décembre 2018
Qui est concerné ?: Les salariés reconnus travailleurs handicapés ou dont le dossier est déposé, et pour certaines mesures les salariés aidants.

Période d'application : 2019 – 2022. Ce texte a pu être prolongé ou remplacé depuis : demandez à vos élus quelles règles s'appliquent aujourd'hui.

Le document originalPDF · 2,3 Mo

En chiffres

5,15 %de salariés en situation de handicap fin 2017
120recrutements visés d'ici fin 2022, soit 30 par an
4 joursd'absence payés par an (5 sur avis du médecin du travail)
4,5 M€confiés au secteur protégé et adapté sur 4 ans

L'essentiel

4 jours pour vos démarchesReconnaissance du statut, appareillage, suivi médical : 4 jours payés par an, 5 sur avis du médecin du travail. Si les deux conjoints sont reconnus, chacun en bénéficie.
Aides financières1 000 € par appareillage, 5 000 € pour un fauteuil roulant, 6 000 € pour l'aménagement du véhicule, 5 000 € de taxi sur 6 mois, 5 000 € de déménagement.
Salariés aidants3 jours payés par an pour un conjoint ou un parent handicapé, 5 jours par enfant handicapé à charge, en journées ou demi-journées.
Temps partiel à 80 %Pour les salariés de 50 ans et plus avec 10 ans d'ancienneté, cotisations retraite maintenues sur un temps plein.
Plus de 800 salariésFin 2017, plus de 800 salariés en situation de handicap contribuaient au fonctionnement quotidien de l'entreprise.
Budget de 800 000 €Un budget prévisionnel au moins égal à la contribution qui aurait été due à l'Agefiph sans accord.

Cette fiche résume le document pour le rendre plus facile à lire. En cas de doute, seul le texte original fait foi.

Les autres textes : Handicap

Part de salariés en situation de handicapL'obligation légale est de 6 %. Chiffres cités dans les préambules des accords.

Fin 20123,98 %
Fin 20175,15 %
Fin 20216,34 %

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