Egalité salariale et professionnelle

Accords Depuis 2018

Avenant 2

Avenant n° 2 à l'accord égalité salariale et professionnelle du 11 octobre 2013

L'avenant de 2017 ajoute de vrais droits nouveaux : 5 jours pour enfant malade, 3 jours pour un parcours de PMA, une conciergerie d'entreprise, le choix entre prime petite enfance et CESU, et 600 000 € par an pour réduire les écarts de salaire.

Signé: 17 octobre 2017
Qui est concerné ?: Tous les salariés ; la plupart des mesures s'appliquent dès 3 mois d'ancienneté.

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En chiffres

600 000 €par an consacrés à l'égalité salariale femmes-hommes
5 jourspayés par an pour enfant malade de moins de 14 ans (au lieu de 4)
3 joursd'absence payés pour le conjoint ou partenaire d'une salariée en parcours de PMA
48 %de femmes dans l'effectif fin 2016

L'essentiel

600 000 € par an pour l'égalitéUne enveloppe annuelle dédiée à corriger les écarts de salaire entre femmes et hommes. Au-delà de 3 % d'écart sur le salaire de base, une analyse spécifique est menée.
5 jours pour enfant maladePayés, pour un enfant de moins de 14 ans, sur certificat ou justificatif de la crèche, de l'école ou de l'assistante maternelle.
Assistance médicale à la procréationLa salariée est protégée comme une femme enceinte et ses absences pour les actes médicaux sont payées. Son conjoint ou partenaire de PACS a droit à 3 jours payés.
Une conciergerieGarde d'enfants, soutien scolaire, tâches ménagères : une conciergerie d'entreprise pour faciliter le quotidien (dématérialisée en 2018, puis physique).
Prime petite enfance ou CESUChaque année depuis janvier 2018, vous choisissez entre la prime petite enfance et des CESU du même montant.
Retraite et congé parentalCotisations retraite maintenues à temps plein jusqu'aux 18 mois de l'enfant en congé parental à temps partiel, et pendant 6 mois en congé parental à temps plein (2018-2020, rendu définitif en 2020).
CET plus soupleSeuil de prise des jours de CET abaissé de 10 à 5 jours, notamment au retour de congé maternité, et monétisation possible chaque mois.
Parents isolésLes demandes de passage à temps partiel des parents isolés et les horaires individualisés sont facilités.

Cette fiche résume le document pour le rendre plus facile à lire. En cas de doute, seul le texte original fait foi.

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