Prévoyance / Frais de santé

Accords Depuis le 1er février 2008

Avenant 2 – Prévoyance 2008

Avenant n° 2 à l'accord du 17 décembre 1992 portant sur le système de garanties collectives décès, incapacité, invalidité

Les comptes de la prévoyance sont fragiles (solde débiteur de 940 876 € en 2006) : depuis le 1er février 2008, les cotisations sont appelées à 100 % au lieu de 85 %. Dans le même temps, une allocation obsèques est créée sans cotisation supplémentaire.

Signé: 15 janvier 2008
Qui est concerné ?: Tous les salariés de l'UES Euro Disney (Euro Disney SAS, Euro Disney SCA, Euro Disney Associés SCA et ED Spectacles), sans condition d'ancienneté.

Mutuelle et prévoyance aujourd'hui Le document originalPDF · 1,4 Mo

En chiffres

940 876 €de solde débiteur des comptes de la prévoyance en 2006, à cause des provisions
85 %le taux auquel les cotisations étaient appelées depuis 1998, porté à 100 % le 1er février 2008
19 %de hausse de tarif préconisée par l'assureur, au vu d'un ratio moyen de 119 % de 2002 à 2005
100 %du plafond mensuel de la Sécurité sociale : l'allocation obsèques forfaitaire

L'essentiel

Des comptes fragilesPrésentés au comité d'entreprise en septembre 2007, les comptes 2006 font ressortir un solde débiteur de 940 876 €, même si le résultat technique reste proche de l'équilibre (95 %). L'assureur alerte sur l'aléa du risque décès, qui peut alourdir très vite les résultats, et 10 % des incapacités évoluent vers l'invalidité.
Fin du taux d'appel à 85 %Depuis 1998, grâce aux bons résultats du régime, les cotisations n'étaient appelées qu'à 85 % de leur montant. L'assureur préconisait une hausse de 19 % ; les parties ont choisi de revenir à 100 % des cotisations à compter du 1er février 2008. Si le régime redevient bénéficiaire, elles se réuniront pour envisager un nouveau taux d'appel.
Qui paie quoiDepuis la convention collective d'adaptation du 26 avril 2001, la cotisation est répartie à 60 % pour l'employeur et 40 % pour vous. Non-cadres : 0,76 % du salaire (tranches A et B), dont 0,304 % à votre charge. Cadres et assimilés : 0,88 % sur la tranche A ; cadres : 1,43 % sur les tranches B et C.
Une allocation obsèques gratuiteÀ la demande de syndicats, une allocation obsèques est créée au 1er février 2008, sans cotisation supplémentaire : un forfait égal à 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale au décès du salarié, de son conjoint (concubin ou partenaire de PACS, sur justificatifs) ou d'un enfant. Pour un enfant de moins de 12 ans, la loi limite la prestation aux frais d'obsèques réels.
Une étude des arrêts longsLes parties ont convenu d'analyser en profondeur les risques liés aux garanties incapacité et invalidité, et d'en partager les résultats avec les syndicats en commission de suivi avant la fin octobre 2008.

En un coup d'œil

Taux de cotisation prévoyance, en % du salaireCotisation totale, répartie depuis le 1er mai 2001 à 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié. Ces taux étaient appelés à 85 % jusqu'au 31 janvier 2008, à 100 % ensuite. Tranche A : jusqu'au plafond de la Sécurité sociale ; B : de 1 à 4 fois ; C : de 4 à 8 fois.

Non-cadres (tranches A et B)0,76 %
Cadres et assimilés (tranche A)0,88 %
Cadres (tranches B et C)1,43 %

Les dates clés

1Septembre 2007Présentation des comptes 2006 au comité d'entreprise
25 et 19 décembre 2007Réunions de négociation
315 janvier 2008Signature de l'avenant
41er février 2008Cotisations appelées à 100 % et création de l'allocation obsèques
5Octobre 2008Analyse des risques incapacité et invalidité présentée en commission de suivi

Vos questions

Je ne suis pas marié : mon conjoint est-il couvert par l'allocation obsèques ?

Oui. Les concubins et les partenaires de PACS sont visés, à condition de fournir les justificatifs.

L'allocation obsèques augmente-t-elle ma cotisation ?

Non. Elle est mise en place à titre gratuit, sans cotisation supplémentaire.

Bon à savoir · L'allocation obsèques existe toujours : en 2026, la notice de l'assureur prévoit jusqu'à 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale au décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge, dans la limite des frais engagés.

Cette fiche résume le document pour le rendre plus facile à lire. En cas de doute, seul le texte original fait foi.

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