Prévoyance / Frais de santé

Accords 1er janvier – 31 décembre 2023 Période d'application terminée

Avenant 7 – Frais de Prévoyance

Avenant n° 7 au régime de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès)

Pour 2023, les garanties de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) sont maintenues sans hausse de cotisation, et l'employeur en prend désormais 65 % à sa charge.

Signé: Novembre 2022
Qui est concerné ?: Tous les salariés : la prévoyance est obligatoire. Les anciens salariés peuvent garder leurs garanties au titre de la portabilité.

Période d'application : 1er janvier – 31 décembre 2023. Ce texte a pu être prolongé ou remplacé depuis : demandez à vos élus quelles règles s'appliquent aujourd'hui.

Le document originalPDF · 403 Ko

En chiffres

65 %de la cotisation prise en charge par l'employeur à partir du 1er janvier 2023
0,50 %du salaire : la part d'un non-cadre
0 %d'augmentation des cotisations en 2023

L'essentiel

Garanties maintenuesIncapacité de travail, invalidité et décès : toutes les garanties sont maintenues en l'état.
Cotisations geléesMalgré un régime fortement déficitaire (176,7 % de sinistres sur cotisations projetés pour 2021), les cotisations n'augmentent pas, dans l'attente des effets de la réforme des retraites.
Une répartition 65/35L'employeur finance 65 % de la cotisation, vous 35 %. Non-cadres : 0,50 % du salaire. Cadres : 0,56 % sur la tranche A, 0,91 % sur les tranches B et C.
Couvert pendant les arrêtsMaladie, maternité, accident, activité partielle ou congé rémunéré : votre adhésion est maintenue, avec votre part de cotisation.

En un coup d'œil

Cotisation prévoyance 2023, en % du salaireTranche A : jusqu'au plafond de la Sécurité sociale ; B : de 1 à 4 fois ; C : de 4 à 8 fois.

Non-cadres (tranches A et B)Employeur : 0,92 %, Salarié : 0,50 %, total1,42 %
Cadres, tranche AEmployeur : 1,05 %, Salarié : 0,56 %, total1,61 %
Cadres, tranches B et CEmployeur : 1,70 %, Salarié : 0,91 %, total2,61 %

Cette fiche résume le document pour le rendre plus facile à lire. En cas de doute, seul le texte original fait foi.

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