Prévoyance / Frais de santé

Accords Depuis le 1er juillet 2013

Avenant 4 – Prévoyance 2013

Avenant n° 4 à l'accord du 17 décembre 1992 portant sur le système de garanties collectives décès, incapacité, invalidité

Le déficit de la prévoyance atteint 4,4 millions d'euros fin 2011 : plutôt qu'une hausse brutale, les cotisations augmentent de 7 % par an pendant 4 ans à partir du 1er juillet 2013. Un service d'accompagnement des maladies graves est créé et les frais de gestion de l'assureur baissent.

Signé: 14 juin 2013
Qui est concerné ?: Tous les salariés de l'UES Euro Disney, y compris SETEMO Imagineering, sans condition d'ancienneté. Le service d'aide aux maladies graves est ouvert à tous les salariés de Disneyland Paris qui le souhaitent.

Mutuelle et prévoyance aujourd'hui Le document originalPDF · 1,1 Mo

En chiffres

4 419 454 €de déficit cumulé du régime pour l'exercice 2011
137,22 %de sinistres sur primes pour les seuls arrêts de travail (111,47 % toutes garanties)
+7 %de cotisations par an, 4 fois de suite, au lieu des +15 % puis +10 % demandés par l'assureur
6,05 %de frais de gestion sur l'arrêt de travail en 2017, contre 6,50 % en 2013

L'essentiel

Un déficit qui continue de se creuserMalgré les mesures de 2008 et 2011, le déficit cumulé atteint 4 419 454 € fin 2011. En cause : des arrêts de travail sous-tarifés face au vieillissement des salariés, un passage en invalidité plus fréquent qu'au niveau national, les réformes des retraites et des arrêts déclarés tardivement, qui compliquent le pilotage du régime.
+7 % par an pendant 4 ansL'assureur demandait +15 % en 2013 et +10 % en 2014. Les parties ont préféré une hausse régulière de 7 % par an : en juillet 2013, puis en janvier 2014, 2015 et 2016. Pour un non-cadre, la cotisation passe de 0,84 % à 1,11 % du salaire, dont 0,45 % à votre charge en 2016 (répartition 60 % employeur, 40 % salarié).
Un accompagnement en cas de maladie graveDepuis le 1er octobre 2013, un service de conciergerie médicale (Althalia) aide, à leur demande, les salariés touchés par une maladie grave : information sur la maladie par des médecins, orientation vers des spécialistes et des établissements reconnus, prise de rendez-vous, soutien psychologique, lien avec votre médecin traitant. Il ne pose ni diagnostic ni prescription.
Garder le lien pendant un arrêt longPour faciliter le retour au travail, l'entreprise s'engage à garder le contact avec les salariés en incapacité ou en invalidité et à leur transmettre les informations utiles (notes jointes au bulletin de paie, Backstage…). Ils sont informés du service maladies graves dès qu'ils dépassent 90 jours d'arrêt.
Contrôle des arrêts de plus de 90 joursFaute d'accord sur l'envoi d'un questionnaire médical, l'assureur peut faire procéder, à partir du 1er janvier 2014, aux visites médicales et contrôles qu'il juge utiles. Il doit en faire le bilan devant la commission de suivi des accords frais de santé et prévoyance.
Des frais de gestion en baisseÀ la demande des syndicats, l'assureur réduit ses frais de gestion chaque 1er janvier de 2015 à 2017 : de 4,65 % à 4,20 % pour le décès, de 6,50 % à 6,05 % pour l'arrêt de travail.
Agir aussi sur les conditions de travailLes signataires rappellent qu'il faut agir en amont, en améliorant sans cesse l'organisation et les conditions de travail avec les comités d'hygiène et de sécurité, la direction Santé et sécurité au travail et les ressources humaines, et renforcer les campagnes de prévention.

En un coup d'œil

Cotisation d'un non-cadre, en % du salaire (tranches A et B)Sur la même période, les cadres passent de 0,97 % à 1,27 % sur la tranche A et de 1,57 % à 2,06 % sur les tranches B et C.

Juillet 2011Employeur : 0,50 %, Salarié : 0,34 %, total0,84 %
Juillet 2013Employeur : 0,54 %, Salarié : 0,36 %, total0,90 %
Janvier 2014Employeur : 0,57 %, Salarié : 0,39 %, total0,96 %
Janvier 2015Employeur : 0,61 %, Salarié : 0,42 %, total1,03 %
Janvier 2016Employeur : 0,66 %, Salarié : 0,45 %, total1,11 %

Frais de gestion de l'assureur sur l'arrêt de travailSur le décès : 4,65 %, puis 4,50 %, 4,35 % et 4,20 % aux mêmes dates.

20136,50 %
1er janvier 20156,35 %
1er janvier 20166,20 %
1er janvier 20176,05 %

Le calendrier

117 avril, 2 et 17 mai 2013Réunions de négociation
214 juin 2013Signature de l'avenant
31er juillet 2013Première hausse de 7 %
41er octobre 2013Ouverture du service d'aide aux maladies graves
51er janvier 2014Deuxième hausse ; l'assureur peut contrôler les arrêts de plus de 90 jours
6Janvier 2015Troisième hausse ; frais de gestion réduits
7Janvier 2016Quatrième et dernière hausse ; nouvelle baisse des frais de gestion
81er janvier 2017Frais de gestion ramenés à 4,20 % (décès) et 6,05 % (arrêt de travail)

Vos questions

Quelles maladies ouvrent droit au service d'accompagnement ?

Les affections de longue durée reconnues par la Sécurité sociale (article D322-1), par exemple un cancer, un diabète, une sclérose en plaques, la maladie de Parkinson ou d'Alzheimer, une insuffisance cardiaque ou respiratoire grave, une affection psychiatrique de longue durée. Il faut avoir déjà eu un premier échange avec un professionnel de santé sur la maladie.

Suis-je obligé d'y faire appel ?

Non. Le service intervient uniquement à votre demande et vous êtes libre d'y adhérer. Tous les salariés en sont informés, et l'information est rappelée lors d'un arrêt de plus de 90 jours.

Bon à savoir · Le service d'accompagnement des maladies graves a été reconduit en 2016 par l'avenant n° 5, qui l'ouvre aussi aux ayants droit des salariés.

Cette fiche résume le document pour le rendre plus facile à lire. En cas de doute, seul le texte original fait foi.

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