Prévoyance / Frais de santé

Accords 1er janvier 2017 – 31 décembre 2021 Période d'application terminée

Accord frais de santé 2017-2021

Accord d'entreprise portant sur le système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux (mutuelle d'entreprise)

Votre mutuelle d'entreprise pour cinq ans, de 2017 à 2021 : l'employeur prend désormais 65 % de la cotisation de base (60 % avant), les garanties sont mises aux normes des contrats responsables et certaines sont améliorées, avec des hausses de cotisation fixées d'avance.

Signé: 13 octobre 2016
Qui est concerné ?: Tous les salariés de l'UES Euro Disney dès l'embauche, sans condition d'ancienneté, des non-cadres aux cadres dirigeants (régime de base obligatoire), et leurs ayants droit déclarés : conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfants à charge.

Période d'application : 1er janvier 2017 – 31 décembre 2021. Ce texte a pu être prolongé ou remplacé depuis : demandez à vos représentants quelles règles s'appliquent aujourd'hui.

Mutuelle et prévoyance aujourd'hui Le document originalPDF · 1,5 Mo

En chiffres

65 %de la cotisation du régime de base payés par l'employeur à partir du 1er janvier 2017 (60 % avant)
22,33 €par mois + 0,146 % du salaire : votre part de la cotisation de base en 2017
21,96 €par mois pour l'option en 2017 et 2018, quelle que soit votre situation familiale
44 %des salariés avaient choisi l'option en 2015, contre 20 % en 2003

L'essentiel

Un régime de base pour tousObligatoire dès l'embauche et identique pour tous, des non-cadres aux cadres dirigeants, il couvre tous les postes de soins. Au 1er janvier 2017, ses garanties sont mises aux normes des contrats responsables : remboursements selon que le médecin adhère ou non au contrat d'accès aux soins, et des lunettes tous les deux ans (chaque année pour les moins de 18 ans ou si la vue change).
Des garanties amélioréesDans la base : chirurgie des yeux (350 € par œil), prothèses dentaires non remboursées, inlays-onlays. Dans l'option : montures (120 € pour un adulte), lentilles non remboursées (140 € par an), chirurgie des yeux (1 000 € par œil), parodontologie. Certaines garanties de l'option sont en revanche plafonnées.
L'option pour aller plus loinFacultative et entièrement à votre charge : 21,96 € par mois en 2017 et 2018, quelle que soit votre situation familiale, non déductible de votre revenu imposable. Par exemple, chambre particulière à 200 € par jour (50 € en base) et sevrage tabagique à 50 € par an. Médecines douces : 40 € la séance, 3 séances par an, dans la base comme dans l'option.
Des hausses programméesPour équilibrer le régime sur cinq ans, la cotisation de base ne bouge pas en 2017, puis augmente de 2 % en 2018 et 2019 et de 4 % en 2020 et 2021 : de 63,80 € par mois + 0,417 % du salaire en 2017 à 71,80 € + 0,469 % en 2021 (parts employeur et salarié réunies). L'option suit : 22,40 € en 2019, 23,30 € en 2020, 24,23 € en 2021.
Demandez un devisAvant des lunettes, de l'orthodontie ou une prothèse dentaire, demandez un devis à votre praticien pour connaître votre reste à charge. Un réseau de soins vous conseille et aide à le réduire. Vous restez libre de choisir votre praticien.
Couvert même en arrêtMaladie, maternité ou accident indemnisés : votre couverture (base et option) est maintenue, avec votre part de cotisation. En congé sans solde, sabbatique, parental ou de présence parentale à temps plein de plus d'un mois, vous pouvez la garder en payant vous-même, à demander au plus tard un mois après le début du congé.
Une commission de suiviDeux représentants de chaque syndicat représentatif et des représentants de l'employeur examinent les comptes tous les six mois ; deux syndicats peuvent demander une réunion extraordinaire. Les comptes du régime, option comprise, sont transmis aux syndicats chaque semestre.

En un coup d'œil

Qui paie la part forfaitaire de la cotisation de base ?Montants mensuels prévus par l'accord, plus une part proportionnelle au salaire (0,417 % en 2017, 0,469 % en 2021), dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale. L'avenant n° 1 a ensuite limité la hausse de 2020 à 2 %.

2016 (60 % employeur)Employeur : 38,27 €, Salarié : 25,53 €, total63,80 €
2017Employeur : 41,47 €, Salarié : 22,33 €, total63,80 €
2018Employeur : 42,30 €, Salarié : 22,78 €, total65,08 €
2019Employeur : 43,15 €, Salarié : 23,23 €, total66,38 €
2020Employeur : 44,88 €, Salarié : 24,16 €, total69,04 €
2021Employeur : 46,67 €, Salarié : 25,13 €, total71,80 €

Quelques remboursements en 2017 : la base, et ce que l'option ajouteMontants maximum pris en charge, en complément de la Sécurité sociale.

Chirurgie des yeux (par œil)Régime de base : 350 €, En plus avec l'option : 650 €, total1 000 €
Chambre particulière (par jour)Régime de base : 50 €, En plus avec l'option : 150 €, total200 €
Lentilles non remboursées (par an)Régime de base : 105 €, En plus avec l'option : 35 €, total140 €
Monture adulteRégime de base : 100 €, En plus avec l'option : 20 €, total120 €

Le calendrier

125 août – 26 septembre 2016Quatre réunions de négociation
213 octobre 2016Signature de l'accord
31er janvier 2017Entrée en vigueurPart employeur portée à 65 %, garanties « responsables ».
431 mars 2017Dernier jour pour quitter l'option prise sous l'accord précédent
530 avril 2017Dernier jour pour adhérer à l'optionPour les salariés déjà présents qui ne l'avaient pas prise.
6Septembre 2021Réunion au plus tard pour renégocier
731 décembre 2021Fin de l'accord

Vos questions

Je viens d'être embauché : comment prendre l'option ?

Vous avez trois mois après votre embauche pour décider. L'adhésion est alors rétroactive à votre date d'embauche.

Puis-je quitter l'option avant la fin de l'accord ?

Non, sauf départ définitif de l'entreprise, changement de situation familiale (mariage, divorce, concubinage, PACS, veuvage, plus d'ayant droit à charge, enfant qui entre dans la vie active) ou surendettement reconnu.

Mon conjoint travaille : que dois-je fournir ?

Une attestation de son employeur indiquant s'il a une mutuelle d'entreprise obligatoire. S'il en a une, c'est elle qui intervient en premier (« dénoémisation ») ; sinon, notre régime le rembourse automatiquement. S'il est au chômage, malade ou sans activité, un justificatif adapté suffit (document de Pôle emploi, décompte d'indemnités journalières, avis d'imposition).

Je pars à la retraite : puis-je garder la mutuelle ?

Oui, au titre de la loi Evin, en le demandant dans les 6 mois suivant votre départ. Retraités, invalides et anciens salariés indemnisés par le chômage gardent la garantie de base, aux tarifs fixés par l'assureur (94,33 € par mois en 2017 pour un retraité).

Bon à savoir · Le régime était à l'équilibre (100,3 % de sinistres sur primes en 2013, 97,92 % en 2014, 96,67 % en 2015), mais les adhérents de l'option consomment beaucoup la base : 161 % pour leur part de base, contre 58,96 % pour les 7 524 salariés restés au seul régime de base.

Cette fiche résume le document pour le rendre plus facile à lire. En cas de doute, seul le texte original fait foi.

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