PEE / PERCO / CET

Accords Depuis décembre 2009

Avenant 4 – PEE (2009)

Avenant n° 4 à l'accord d'entreprise du 21 décembre 1995 portant création du PEE, pris après la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008

Le PEE accueille un fonds solidaire, comme l'impose la loi de 2008, et un fonds 100 % actions : six fonds au choix. L'abondement reste à 30 %, dans une enveloppe de 1 000 € par an désormais commune au PEE et au PERCO, et servie en priorité sur le PERCO.

Signé: Décembre 2009
Qui est concerné ?: Tous les salariés qui épargnent sur le Plan d'Épargne Entreprise, et ceux qui arrivent avec un PEE ouvert chez leur ancien employeur.

Intéressement et épargne Le document originalPDF · 5,1 Mo

En chiffres

6fonds au choix sur le PEE, dont un fonds solidaire et un fonds 100 % actions
30 %d'abondement de l'entreprise sur le PEE, inchangé
1 000 €d'abondement au plus par an et par salarié, PEE et PERCO confondus
6 moisaprès l'embauche pour transférer le PEE de votre ancien employeur

L'essentiel

Un fonds solidaireLa loi impose de proposer un fonds solidaire. C'est le Multipar Solidaire Oblig socialement responsable : un fonds obligataire investi pour 5 à 10 % dans des entreprises solidaires, recommandé pour un placement à court ou moyen terme (3 ans ou plus).
Un fonds 100 % actionsPour étoffer le choix, le Multimanagers Actions internationales Carmignac s'ajoute : un fonds d'actions du monde entier, avec un risque marqué, conseillé pour placer au moins cinq ans.
Six fonds, du prudent au dynamiqueMultipar Sécurité (monétaire, risque très faible), Multipar Oblig Euro (obligations), Multipar Solidaire Oblig socialement responsable, Multipar Équilibre socialement responsable (moitié actions, moitié obligations), Multipar Dynamique gestion flexible et Multimanagers Actions internationales Carmignac.
Une enveloppe commune avec le PERCOL'abondement de 1 000 € par année civile est partagé entre le PEE (abondé à 30 %) et le nouveau PERCO. Si vous versez sur les deux et que l'enveloppe est atteinte, le reliquat va en priorité sur le PERCO.
La commission Épargne salarialeLa commission PEE suit aussi les performances des fonds du PERCO et devient la « Commission Épargne salariale ». Elle donne son avis sur les litiges soulevés par au moins deux syndicats ou présentés par la Direction à la demande de salariés.
Frais de tenue de compte payésL'entreprise prend en charge la tenue de votre compte : versements par téléphone, courrier ou internet, arbitrages en ligne, espace personnel, conseiller par téléphone, relevé annuel, simulateurs et remboursement des sommes disponibles par virement.
Des salariés au conseil de surveillanceChaque fonds a un conseil de surveillance qui contrôle sa gestion. Les salariés porteurs de parts y sont au moins aussi nombreux que les représentants de l'entreprise : un sur deux pour les fonds Multipar et Multimanagers, deux sur trois pour les deux fonds socialement responsables, désignés par les syndicats.

En un coup d'œil

Frais de gestion maximum des six fonds du PEEEn pourcentage de l'actif net, d'après les notices des fonds annexées à l'avenant.

Multipar Sécurité0,40 %
Multipar Oblig Euro0,70 %
Solidaire Oblig (fonds solidaire)0,70 %
Équilibre socialement responsable0,80 %
Dynamique gestion flexible0,05 %
Actions internationales Carmignac1,00 %

Vos questions

J'avais un PEE chez mon ancien employeur : puis-je le rapatrier ?

Oui. Faites-en la demande auprès de l'entreprise ou du gestionnaire du plan dans les six mois qui suivent votre embauche.

Comment choisir entre les fonds ?

Selon votre horizon et le risque que vous acceptez : le fonds monétaire convient si vous pensez débloquer bientôt, les fonds obligataires à partir de trois ans, le fonds équilibré à partir de quatre ans, les fonds dynamique et actions à partir de cinq ans. Les notices de chaque fonds sont annexées à l'avenant.

Bon à savoir · La gamme de fonds a été renouvelée par l'avenant n° 6 de mai 2022 (sept fonds, plus responsables), et l'abondement porté à 35 % en 2020.

Cette fiche résume le document pour le rendre plus facile à lire. En cas de doute, seul le texte original fait foi.

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