PEE / PERCO / CET

Accords Depuis le 1er janvier 2024

Avenant 4 – CET 2024

Avenant n° 4 à l'accord du 2 mai 1997 relatif au Compte Épargne Temps

Depuis le 1er janvier 2024, les jours épargnés sur votre CET peuvent alimenter votre PERO, dans la limite de 10 jours par an en commun avec le PERECO.

Signé: 29 février 2024

Le document originalPDF · 257 Ko

En chiffres

10 jourspar an au plus, PERO et PERECO confondus

L'essentiel

Une limite communeSi vous avez déjà transféré 5 jours sur le PERECO dans l'année, il ne vous reste que 5 jours pour le PERO. Les jours sont valorisés sur votre salaire au moment du transfert.
Les autres usages restent possiblesFinancer un congé (parental, sabbatique, fin de carrière…), monétiser jusqu'à 10 jours par an ou alimenter le PERECO : les possibilités existantes sont conservées.

Cette fiche résume le document pour le rendre plus facile à lire. En cas de doute, seul le texte original fait foi.

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