PV du CSE

PV du CSE Réunion du 16 juillet 2024

PV du CSE extraordinaire du 16 juillet 2024

Procès-verbal de la réunion extraordinaire du CSE de l'UES Euro Disney du 16 juillet 2024

Après des manquements de sécurité sur des chantiers, la Cramif a adressé une injonction à Disneyland Paris, dernier avertissement avant une majoration de la cotisation accidents du travail. Le CSE a rendu un avis favorable au plan d'action, à 12 voix contre 8, les élus jugeant les moyens humains insuffisants.

Qui est concerné ?: Tous les salariés de l'UES Euro Disney, en particulier ceux qui pilotent des chantiers, accueillent des entreprises extérieures ou travaillent à proximité des travaux.

Les réunions du CSE Les réunions CSSCT

En chiffres

12voix pour le plan d'action de la Direction (8 contre, 7 abstentions, 2 non exprimées)
10 M€de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles payée chaque année par l'entreprise
jusqu'à200 %de majoration de cette cotisation si l'injonction n'est pas suivie d'effet (25 % puis 50 % avant)
3contrôleurs sécurité de nuit attendus : 2 déjà recrutés, 1 en cours de recrutement

L'essentiel

Pourquoi une injonctionLa Cramif, qui assure les accidents du travail en Île-de-France et contrôle la prévention, avait adressé une pré-injonction le 2 mai 2024. Après ses visites des 24 et 25 juin, elle a envoyé une injonction, reçue le 1er juillet. En cause : l'opérateur Free, venu poser une antenne relais dans un chantier clos, a fait circuler un engin de levage hors de la zone sans plan de prévention contre les risques de coactivité. Sur un autre chantier, un engin de levage mal dimensionné a frotté contre les arbres.
Ce que l'entreprise risqueSans exécution de l'injonction, un comité technique régional peut décider de majorer la cotisation accidents du travail : 25 % de la cotisation annuelle au premier niveau, puis 50 %, puis 200 % au bout de 6 mois, sur une cotisation d'environ 10 millions d'euros par an. Une décision était possible le 12 septembre. Pour le directeur sécurité et prévention des risques, l'enjeu reste d'éviter un accident grave. Ce n'est pas une première : l'entreprise avait déjà reçu deux injonctions en 2016.
Le plan d'action en six axesListe de tous les chantiers d'Île-de-France transmise à la Cramif sous 48 heures, formation renforcée des chefs de projet et des chargés d'intervention d'entreprises extérieures (environ 1 200 formés) sur les cinq risques majeurs, permanents sécurité fournis par des prestataires, 3 contrôleurs sécurité de nuit, permis à points généralisé pour les entreprises extérieures, et une personne chargée de coordonner l'ensemble. L'outil de planification des travaux Planilog, jugé obsolète, changera d'éditeur.
Les élus : il manque des brasPour les élus, le problème est d'abord le manque de chefs de projet, de coordinateurs de projet et de coordinateurs de travaux face au nombre de chantiers, aggravé par la suppression de deux assistants à maîtrise d'ouvrage de nuit. Ils ont dénoncé un plan déjà diffusé aux managers avant le débat en CSE, l'absence de la CSSCT dans les mesures et l'absence de contrôle en fin de chantier. La Direction a promis d'étudier les effectifs de nuit et un point de suivi en CSE.
La position de l'UNSALe représentant UNSA a fait confirmer que la liste remise à la Cramif comprend les chantiers de réhabilitation. Il a rappelé que le parc vieillit, que les chantiers vont se multiplier sans que les effectifs suivent, et que la charge des coordinateurs et chargés de projet est trop lourde. Selon lui, le plan vise surtout à éviter la pénalité plutôt que les accidents. La Direction a répondu que le plan reste ouvert aux propositions des élus et qu'une personne coordonnera son suivi.
Prestataires : qui est responsable ?La Direction rappelle que le plan de prévention, obligatoire selon le Code du travail, doit être signé par le donneur d'ordre, l'entreprise extérieure et ses sous-traitants ; à défaut, le chantier doit être arrêté. La sous-traitance en cascade (niveau 2) est interdite, mais les prestataires peuvent recourir à des intérimaires qualifiés. En cas d'accident, la responsabilité serait d'abord considérée comme partagée. Les élus ont demandé que le donneur d'ordre impose ses règles et que les membres de CSSCT puissent consulter les plans de prévention.

En un coup d'œil

Avis sur les mesures de prévention après l'injonction de la CramifVote à bulletin secret des 29 élus votants, le 16 juillet 2024.

Pour12 voix
Contre8 voix
Abstention7 voix
Non exprimé2 voix

Majoration possible de la cotisation accidents du travailNiveaux successifs si l'entreprise ne suit pas l'injonction, appliqués à une cotisation d'environ 10 millions d'euros par an.

1er niveau25 %
2e niveau50 %
3e niveau, après 6 mois200 %

Le déroulé

12 mai 2024Pré-injonction de la Cramif
224 et 25 juin 2024Visites de chantiers par le contrôleur
31er juillet 2024Réception de l'injonction du 27 juinCertaines actions à mener sous 48 heures, d'autres sous 8 jours, d'autres à plus long terme.
416 juillet 2024Avis favorable du CSE sur le plan d'action12 pour, 8 contre, 7 abstentions.
512 septembre 2024Décision possible sur une majoration de cotisation
6Point de suivi du plan d'action en CSEPromis par la Direction, à une date non fixée.

Vos questions

Qu'est-ce qu'une injonction de la Cramif ?

C'est le dernier avertissement de la caisse après une pré-injonction : l'entreprise doit mettre en place des mesures durables pour maîtriser les risques relevés, faute de quoi sa cotisation accidents du travail peut être majorée.

Quels sont les cinq risques majeurs visés par la formation des chefs de projet ?

Le levage, le travail en hauteur, les travaux en tranchée (fouilles), la consignation des énergies et l'utilisation d'équipements électroportatifs.

Pourquoi les contrôleurs de nuit n'arrivent-ils que maintenant ?

Selon la Direction, les recrutements avaient été lancés avant l'injonction, mais les candidats sont rares pour des postes de préventeur de nuit. Le recrutement se fait en interne comme en externe.

Les élus de CSSCT participent-ils aux contrôles des chantiers ?

La Direction rappelle qu'ils participent aux inspections communes. Les élus ont demandé à pouvoir aussi consulter les plans de prévention et les plans de sécurité des chantiers.

La liste des chantiers transmise à la Cramif sera-t-elle communiquée aux élus ?

Oui, la Direction a accepté de la partager avec les membres du CSE.

Bon à savoir · Une entreprise extérieure travaille dans votre zone ? Toute coactivité doit être encadrée par un plan de prévention. Si une situation vous paraît dangereuse, signalez-la à votre encadrement et à vos élus CSSCT.

Cette fiche résume le document pour le rendre plus facile à lire. Le document original n'est pas diffusé en ligne car il contient des informations personnelles : vos représentants UNSA peuvent vous renseigner.

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