PEE / PERCO / CET

Accords Depuis le 1er octobre 2022

Avenant 5 – PERCO

Avenant n° 5 à l'accord PERCO, en vue de sa transformation en PERECO

Le 1er octobre 2022, le PERCO devient un PERECO (loi Pacte) : abondement de 65 % jusqu'à 1 000 € versés, plafond relevé à 1 250 € par an, versements volontaires déductibles du revenu imposable, et sortie en capital ou en rente.

Signé: 10 mai 2022
Qui est concerné ?: Les salariés en CDI ou en CDD avec 3 mois d'ancienneté, et les anciens salariés qui détiennent encore des avoirs.

Le document originalPDF · 1,5 Mo

En chiffres

65 %d'abondement sur vos 1 000 premiers euros versés
1 250 €d'abondement maximum par an, commun avec le PEE
10 joursde CET transférables chaque année
7cas de déblocage anticipé, dont l'achat de la résidence principale

L'essentiel

Abondement plus généreux65 % sur la tranche de 1 à 1 000 € versés, 35 % au-delà, dans la limite de 1 250 € par an. Ce plafond est partagé avec le PEE ; s'il est atteint, le reliquat va en priorité sur le PERECO.
Versements déductiblesVos versements volontaires sont désormais déductibles de votre revenu imposable (dans certaines limites), sauf si vous y renoncez au moment du versement. Le plafond du quart de la rémunération annuelle est supprimé.
Gestion pilotée par défautSans choix de votre part, votre épargne est placée en gestion pilotée selon votre date prévue de départ à la retraite, et sécurisée progressivement : 20 % d'actifs peu risqués 10 ans avant, 50 % à 5 ans, 70 % à 2 ans.
Plusieurs sourcesVersements volontaires, intéressement, participation, abondement, jours de CET (10 par an) et transferts depuis d'autres plans retraite (PERP, Madelin, ancien PERCO…). Pas de transfert possible depuis le PEE.
Capital ou renteÀ la retraite, vous récupérez votre épargne en capital (en une fois ou en plusieurs), en rente viagère, ou en combinant les deux.
Frais de tenue de compte payésL'entreprise prend en charge les frais de tenue de compte. Si vous quittez l'entreprise, vous gardez votre plan, pouvez continuer à l'alimenter sous conditions, ou le transférer.

En un coup d'œil

Ce que l'entreprise ajoute à votre versement sur le PERECO65 % jusqu'à 1 000 € versés, 35 % au-delà, plafond de 1 250 € par an (enveloppe commune avec le PEE).

Vous versez 500 €Votre versement : 500 €, Abondement de l'entreprise : 325 €, total825 €
Vous versez 1 000 €Votre versement : 1 000 €, Abondement de l'entreprise : 650 €, total1 650 €
Vous versez 2 000 €Votre versement : 2 000 €, Abondement de l'entreprise : 1 000 €, total3 000 €
Vous versez 3 000 €Votre versement : 3 000 €, Abondement de l'entreprise : 1 250 €, total4 250 €

Vos questions

Puis-je récupérer mon épargne avant la retraite ?

Oui, dans des cas prévus par la loi : achat de la résidence principale, décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité (vous, vos enfants, votre conjoint), surendettement, fin des droits au chômage, cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire, et une situation propre aux anciens mandataires sociaux.

Mon épargne PERCO est-elle perdue ?

Non : les avoirs du PERCO ont été transférés dans le PERECO, sans commission d'arbitrage. Les nouveaux cas de déblocage s'appliquent aussi à cette épargne.

Comment suivre mon épargne ?

Chaque année, le teneur de compte vous adresse la valeur de vos droits, vos versements, les frais prélevés et la performance de chaque support. Cinq ans avant votre retraite, vous pouvez l'interroger pour préparer la sortie.

Cette fiche résume le document pour le rendre plus facile à lire. En cas de doute, seul le texte original fait foi.

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