Relation sociale

Accords Depuis le 1er janvier 2023

Avenant 3 – Renovation des relations sociales

Avenant n° 3 à l'accord de rénovation des relations sociales du 6 septembre 2004

Les règles du dialogue social : comment se négocient et se valident les accords, les moyens des syndicats, et les garanties de carrière des salariés qui s'engagent comme représentants.

Signé: Février 2023
Qui est concerné ?: Les organisations syndicales et les salariés qui exercent un mandat ; indirectement, tous les salariés couverts par les accords négociés.

Le document originalPDF · 2,2 Mo

En chiffres

50 %des voix : seuil de signature pour qu'un accord s'applique directement
50 hde délégation par mois pour chaque délégué syndical
310 joursde formation par an pour chaque syndicat représentatif (au lieu de 270)

L'essentiel

Quand un accord s'applique-t-il ?Signé par des syndicats ayant obtenu plus de 50 % des voix aux élections du CSE, il est valide. Entre 30 % et 50 %, il peut être soumis à l'approbation des salariés par référendum.
Des négociations encadréesDélégations stables, respect mutuel, compte rendu envoyé après chaque réunion, texte final mis à signature dans les 3 jours.
Pas de frein à la carrièreUn entretien en début de mandat (charge de travail, objectifs, temps de délégation) et en fin de mandat pour valoriser les compétences acquises, avec une certification possible.
Formation des élusQuota annuel porté à 310 jours par syndicat, 25 % reportables sur l'année suivante.
La base de données économique et socialeLes élus y trouvent les documents du CSE, des CSSCT et des référents de proximité, les données économiques et sociales et les accords d'entreprise signés depuis 2020.

Cette fiche résume le document pour le rendre plus facile à lire. En cas de doute, seul le texte original fait foi.

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