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Subvention du CSE 2027 : qui y a droit, combien et comment la demander

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Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, le CSE rembourse une partie de vos vacances, des activités de vos enfants et de votre licence sportive : jusqu'à 300 € par salarié, selon votre impôt sur le revenu. L'UNSA Disneyland Paris vous explique le formulaire, case par case.

Qui y a droit ?

  • Les salariés de l'UES Euro Disney présents dans l'entreprise depuis plus d'un an au moment du dernier paiement (voir plus bas : cette condition doit disparaître).
  • Leurs ayants droit : conjoint, concubin ou partenaire de PACS, et enfants jusqu'à 16 ans révolus.
  • Pas les salariés en suspension de contrat (sauf congé parental), ni ceux de la Walt Disney Company ou de Villages Nature.
  • Dans la limite du budget du CSE.

Et si je suis arrivé·e depuis moins d'un an ?

Le règlement voté par le CSE le 8 septembre 2026 garde une condition d'un an d'ancienneté. Or un CSE n'a plus le droit de fixer une condition d'ancienneté pour ses activités sociales et culturelles.

Les prestations du CSE (activités sociales et culturelles) sont exonérées de cotisations sociales, à condition notamment de ne faire aucune discrimination entre salariés. L'Urssaf admettait jusqu'ici une condition d'ancienneté de six mois au plus, mais la Cour de cassation l'interdit désormais (l'arrêt sur Légifrance). Le délai laissé aux CSE pour se mettre en conformité, d'abord fixé au 31 décembre 2025, a été prolongé : ils ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour retirer ce critère. En cas de contrôle, un CSE qui l'applique encore devra s'y conformer pour l'avenir.

Vous êtes concerné·e ? Gardez vos factures acquittées depuis le 1er octobre 2026, et parlez-en à vos représentants UNSA Disneyland Paris.

Combien ?

Le CSE prend en charge une part de la facture, selon le montant de votre impôt sur le revenu net (avis d'impôt 2026 sur les revenus 2025, après réduction et avant crédit d'impôt) :

  • 50 % : impôt de 0 à 1 600 € ;
  • 30 % : de 1 601 à 3 200 € ;
  • 10 % : à partir de 3 201 €, ou si vous ne présentez pas votre avis d'impôt.

Le tout dans la limite de 300 € au total, par virement (RIB de la zone SEPA à votre nom, pas un compte épargne) ou par chèque. Pour les transports, les séjours et la licence sportive, vos ayants droit ont la moitié de votre taux.

Pour quelles dépenses ?

Enfance (de 3 à 16 ans révolus)

Centre de loisirs, périscolaire (études, accueil), colonies de vacances, séjours scolaires. Pas les activités extrascolaires, la crèche ou l'assistante maternelle, le soutien scolaire, ni la restauration. Si les deux parents travaillent dans l'UES, une seule demande par famille.

Tourisme

  • Transport : avion, train, car de tourisme ou bateau, au départ ou à destination de la France métropolitaine (traversées européennes en bateau et croisières partout dans le monde acceptées). Pas de taxi, VTC ni covoiturage.
  • Séjour : hébergement avec transport, et circuits ; la location de voiture seulement avec un hébergement. La facture est divisée par le nombre de voyageurs.
  • Location : hébergement seul, au moins 2 nuits de suite, par un organisme agréé (camping-car compris). Pas de location entre particuliers.
  • Jamais les suppléments : repas, location de skis, entrées de parcs, animaux.

Licence sportive

L'adhésion à une fédération française, pour vous et vos ayants droit, avec la copie de la licence. Pas les salles de remise en forme.

Chèques Vacances, CESU et chèques Culture

Une seule commande dans l'année : le CSE donne la période et les conditions.

Comment faire ma demande ?

  1. Remplissez le formulaire de demande de subvention 2027 : vos coordonnées, votre ID, votre date d'entrée, le type de dépense (cochez la commission), le prix total et par personne, les dates et les noms de vos ayants droit, puis signez.
  2. Joignez : votre dernier bulletin de salaire, votre ID en cours de validité, un RIB si vous choisissez le virement, les factures originales acquittées (en euros, en français ou en anglais : date de paiement, prestation et dates, noms des participants, montant), les confirmations de réservation pour le tourisme, et votre avis d'impôt 2026 (ou une attestation de non-imposition du Trésor public). Pour vos ayants droit : carte Mercer, livret de famille ou acte de naissance, ou certificat de PACS ou de concubinage.
  3. Déposez le dossier à une permanence du CSE, envoyez-le à subvention@csedisney.fr, ou par courrier : CSE EuroDisney, Bâtiment ImagiNations, 77777 – CS 50907 – 77704 Marne-la-Vallée Cedex 4.

Comptez environ un mois. En cas d'urgence (décès ou hospitalisation d'un parent, du conjoint ou d'un enfant), le dossier est traité en 72 heures, avec un justificatif officiel et la preuve du lien de parenté.

Les pièges à éviter

  • Les tickets de carte bancaire et les relevés de compte ne valent pas facture.
  • La facture doit être acquittée entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027 (mention « réglée », « acquittée » ou solde à 0 €).
  • Un dossier incomplet est refusé, et une demande traitée ne peut plus être complétée : envoyez tout en une fois.
  • Toute facture falsifiée fait l'objet d'une plainte.

Le règlement d'attribution de la subvention 2027 (PDF) · Une question ? Le CSE au 01 64 74 45 45, ou vos représentants UNSA Disneyland Paris.

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